Conditions générales de vente

SAS ÉOLE FRANCE
Capital social de 20 000 €
Numéro de TVA: FR64 832 758 759
256 allée de la Fontaine de Valescure 83700 SAINT RAPHAEL
SIRET : 83275875900027

N° de téléphone : +33 (1) 9 72 65 58 50
Adresse du courrier électronique : contact@eolefrance.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site : eolefrance.fr

Date de dernière mise à jour le 02 Février 2024

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS ÉOLE FRANCE pour l’ensemble des produits commercialisés par le site Internet : eolefrance.fr.

La société SAS ÉOLE FRANCE, ci après dénommée le vendeur a pour activité la fabrication et la vente d’équipements aérauliques et frigorifiques industriels.

Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens sus mentionnés par l’intermédiaire du site eolefrance.fr.

La liste des biens proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur ce site.

Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d’usine et sont vendus en l’état, sans transformation.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Toute prestation accomplie par la société SAS ÉOLE FRANCE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toutefois lorsque le vendeur agit en qualité d’agent d’usine, les commandes passées par la société SAS ÉOLE FRANCE sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu’elles dérogent aux présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 : Conclusion de la Vente

Toute commande de produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes, et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.

Article 2 : Transport

France : Les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.

Export : Les emballages spécifiques à certaines destinations ainsi que les frais de douane éventuels et le transport sont à la charge du client.

Article 3 : Tarif

Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ce sont des prix professionnels. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Le montant minimum de commande est fixé à 180 euros. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 180 euros, des frais de traitement de 25 euros seront appliqués.

Article 4 : Conditions de Règlement

4.1 Délai – Pour toute première commande, le paiement doit être effectué comptant. Le paiement des prochaines commandes doit être effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué au bout de 45 jours, toutes les commandes suivantes devront être payées comptant.

4.2 Escompte – En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé, aucun escompte n’est consenti.

4.3 Pénalités en cas de retard de paiement – Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant légal (Art L441-10 du code de commerce) ainsi qu’une pénalité de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure préalable de l’acheteur. Tous frais liés au retard ou défaut de paiement seront à la charge de l’acheteur. Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement.

4.4 Réserve de propriété – Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).

Article 5 : Livraisons

5.1 Transfert des risques – Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.

5.2 Délais de livraison – Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf stipulation contraire acceptée par nous. En cas de montage ou de travail spécifique, les délais peuvent être augmentés.

5.3 Conditions d’expédition – Le nombre et l’état des marchandises doivent être vérifiés à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avarie, retard, ou manquant, le destinataire doit consigner ses protestations et réserves auprès du transporteur et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité doivent être formulées dans les 48 heures suivant la réception.

5.4 Retours de matériel – Avant tout retour, contacter notre service après-vente pour obtenir notre accord préalable et un numéro de dossier. Tout matériel retourné doit être accompagné de ce numéro et du formulaire de retour. Les retours se font à la charge du client et donnent lieu à une décote minimum de 20 % pour du matériel neuf non installé, accompagné de la documentation et dans son emballage d’origine. Seul le matériel régulièrement stocké et figurant encore à notre catalogue peut faire l’objet d’une proposition de reprise. Les produits montés, estampillés et/ou modifiés par le client ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise.

Article 6 : Réserve de Propriété

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement complet des sommes dues. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques. En cas de non-paiement, la vente pourra être résolue de plein droit, et la marchandise devra être mise à disposition de notre Société. Les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises à titre de dommages-intérêts.

Article 7 : Force Majeure

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, tels que lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’approvisionnement, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total.

Article 8 : Droits de Propriété Intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société.

Article 9 : Dispositions Diverses

Le non-respect par notre Société d’une quelconque obligation mise à sa charge par l’acheteur ne pourra pas entraîner la cessation immédiate de toute relation commerciale. En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts.

Article 10 : Garantie

10.1 Garantie Générale – En dehors de tout accord particulier, la garantie du matériel livré par ÉOLE France est d’un an après livraison. Les blocs de compression des compresseurs à vis sont garantis 2 ans. La garantie est conditionnée à un usage normal et à un entretien régulier suivant le tableau d’entretien présent dans le guide d’installation. L’utilisation de pièces d’origine est obligatoire pendant la période de garantie et recommandée ensuite. Si l’entretien n’est pas effectué ou si des pièces d’origine ne sont pas utilisées, la garantie sera systématiquement refusée.

10.2 Intervention du Service SAV – Toute intervention de notre service SAV est soumise à l’approbation de notre devis estimatif préalable. La responsabilité de l’acheteur ou de notre société est déterminée d’accord entre les parties. En cas de responsabilité de l’acheteur, une facture est établie ; en cas de responsabilité de notre société, un avoir est établi.

Article 11 : Préconisations

Les avis, conseils, indications techniques, et propositions données par notre société n’impliquent aucune garantie. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le matériel choisi et les conditions réelles d’utilisation.

Article 12 : Assurance

Notre société est assurée de manière suivante :

Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) : 8 000 000 € maximum par sinistre.

Dommages corporels : 8 000 000 €

Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € dont 300 000 € pour les dommages immatériels consécutifs.

Article 13 : Attribution de Juridiction – Droit Applicable

13.1 – De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Fréjus, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13.2 – Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Garantie spécifique aux GAMMES ÉOLE France

GARANTIE STANDARD

Compresseurs à piston : 1 an pièces

Compresseur à spirale lubrifiée HSC : 2 ans (1 an pièces + MO, 2ème année pièces dans la limite de 8 000 heures)

Compresseur à spirale non lubrifiée OFL : 2 ans (1 an pièces + MO, 2ème année pièces dans la limite de 10 000 heures)

Compresseur à vis gamme ZÉPHYR : 5 ans (2 ans pièces et MO, puis les pièces jusqu’au 5 ans dans la limite de 15 000 heures)

Compresseur à vis gamme BD* et MAGIC*: 2 ans (1 an pièces + MO, 2ème année pièces dans la limite de 12 000 heures)

Compresseur à vis gamme ELAN** et MISTRAL** : 5 ans (2 ans pièces et MO, puis les pièces jusqu’au 5 ans dans la limite de 20 000 heures)

Garantie pièces de rechange : 6 mois et 1 an pour les moteurs, bloc vis, variateurs et platine électronique

Sécheur d’air 2 ans de garantie : 1 an pièces et MO, la 2ème année pièces uniquement

Base de facturation intervention : Taux horaire et participation frais de route.

MO : 49 € HT/Heure. Déplacement : 0.58 € HT le Km, 200 km aller maximum – 400 km aller / retour maximum

EXTENSION DE GARANTIE PIÈCES À 5 ANS

* Dans la limite de 30 000 heures pour les gammes BD et MAGIC

** 5 Ans dans la limite de 40 000 heures pour les MISTRAL et ELAN

Conseil : souscrire un contrat de maintenance auprès d’un agent agréé par Éole France

GARDONS LE CONTACT !

La mise en place de la garantie 5 ans impose de rester en contact chaque année avec notre département technique, le but est le suivi de la machine mais aussi de guider et de conseiller l’intervenant. Après intervention une fiche renseignée sera à envoyer à Éole France service qui en accusera réception. Le plan de maintenance doit être parfaitement suivi par l’utilisateur.

IMPORTANT – Aucune garantie ne serait être accordée dans les situations suivantes :

Compresseur installé dans des locaux non adaptés ou mal ventilés, présence de polluant à l’aspiration de la machine par exemple : agent chimique dans l’air, poussière anormalement élevée, présence importante de pollen, erreur humaine, problème de surtension liée aux fournisseurs d’énergie, foudre, inondation, et autres catastrophes naturelles, présence anormal de condensat dans la cuve interne du compresseur etc…

Pour rappel : le non-respect du plan de maintenance ou la non-utilisation des pièces d’origines Éole France entrainent l’arrêt immédiat de la garantie

Demande de garantie à adresser à : service@eolefrance.fr

CGV-EOLE-COMPRESSEURS-02-02-2024